Carte grise

Le certificat d’immatriculation, appelé couramment « carte grise », est obligatoire pour permettre la mise en circulation de la plupart des véhicules à moteur. Il doit être présenté aux forces de l’ordre en cas de contrôle, sous peine d’amende.

Formulaires disponibles en mairie :

demande de carte grise
demande de duplicata de carte grise
déclaration de perte et/ou vol de carte grise
certificat de cession de véhicule
déclaration de destruction d'un véhicule
Tout dossier est à déposer ou à envoyer à la Préfecture au service des cartes grises. Téléphone : 04 76 60 34 00

(Certainsdocuments sont téléchargeable en bas de page.)

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Lors de la vente d'un vehicule d'occasion, vous devez remettre à l'acheteur :

s'il s'agit de l'ancien modèle de la carte grise :

• la carte grise barrée, où vous inscrivez à l'encre indélébile et en travers, "Vendue le.." ou "Cédée le.." suivi de votre signature

• Le coin supérieur droit de la carte aura été préalablement découpé, lorsquelle comporte l'indication du coin à découper
  
  
  
  
  

s’il s’agit du nouveau modèle de carte grise :

• la partie haute (remise par le vendeur) est revêtue de sa mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur

• Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par le vendeur), lui permet de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte grise

Vous devez également remettre à l'acheteur :

• un certificat de cession du véhicule rempli
• un certificat de situation administrative datant de moins d'un mois
• si le véhicule a plus de quatre ans, le rapport de Contrôle Techniqueétabli depuis moins de 6 mois, enregistrant les résultats de la visite technique auquel sera joint, s’il y a lieu, celui de la contre visite ( ce qui permet de détecter les anomalies du véhicule en matière de sécurité). 

Vous devez également remettre à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule, le double du certificat de vente dans les quinze jours.

Textes de référence :
Code de la route: article L322-2
Code de la route: article R322-4