Changement de nom, de prénom

CHANGEMENT DE NOM

Procédure pour changement de nom

Loi du 2 mars 2022 – Circulaire Jusc2215808C du 3 juin 2022
 
Depuis le 1er juillet 2022 les personnes majeures ont la possibilité, une fois dans leur vie, d’ajouter, de substituer ou d’intervertir le nom du parent qui n’a pas été transmis à la naissance.
 
La demande est à déposer par le demandeur auprès de la mairie de son domicile ou de naissance en main propre ou par courrier simple (envoi par email impossible).
 
Le dossier doit comporter :

• Le Cerfa N° 16229*01 complété (notice explicative 52372#01 pour le remplir)
• Un justificatif de domicile
• La copie d’une pièce d’identité
• La copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
• La ou les copie(s) intégrale(s) de tous les actes impactés par le changement de nom (pacs, mariage, enfants)

 
Après le dépôt du dossier, la loi impose un délai de réflexion obligatoire d’un mois.
 
À l’expiration de ce délai, un rendez-vous sera fixé au demandeur qui devra venir en personne confirmer sa volonté de changer de nom.
 
Attention c’est au demandeur de faire toutes les démarches nécessaires suite à son changement de nom (refaire carte d’identité, passeport, permis, carte vitale, carte grise, carte électorale, impôts, employeur, caisse de retraite, … ).

En savoir plus

Le site service-public.fr met à votre disposition toutes les informations et ressources nécessaires, en fonction de votre situation.

Prenez connaissance des règles sur le changement de prénom et/ou de nom, ainsi que les étapes à suivre pour faire la demande dès à présent :

• Pour le changement de prénom

• Pour le changement de nom

Comment faire ?

Téléchargez et complétez les formulaires de demandes de changement de nom et/ou de prénom, accessibles ci-dessous :

• Formulaire [nom] 
• Formulaire [prénom]
  

Contactez le service de l'Etat-Civil pour remettre les documents (sur rendez-vous) :

• 04.76.71.15.96
• etat-civil@villedefroges.fr