Pacte civil de solidarité (PACS)

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

(loi n°2016 – 1547 du 18 novembre 2016 / décret du 6 mai 2017)

Prise de rendez-vous obligatoire. Présence des deux partenaires indispensable. Tel : 04 76 71 40 65

Pièces à fournir :

• Copie intégrale d'acte de naissance, datant de moins de 3 mois à la date du dépôt du dossier (moins de 6 mois traduit en Français pour les ressortissants étrangers).
• Original et copie d'une pièce d'identité (Carte d'identité / Passeport) en cours de validité pour chaque partenaire.
• Déclaration conjointe de Pacs https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15725.do
• Convention de Pacs https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15726.do
• Notice https://www.formulaires.service public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52176&cerfaFormulaire=15725

Pour la MODIFICATION d'un PACS ou la DISSOLUTION rendez-vous sur : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144